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# Charte d'engagement Adhérent

### **Préambule**
Votre entreprise est adhérente au **Fonds Paritaire de Gestion** de la formation professionnelle continue des salariés de la Polynésie française.
 La présente charte vise à préciser les engagements réciproques entre :
* L’**entreprise adhérente**,
* Le **Fonds Paritaire de Gestion**,
* Les **organismes de formation** agréés.
Elle définit les principes d’une relation partenariale fondée sur la transparence, la conformité réglementaire et la bonne utilisation des fonds issus des cotisations à la formation professionnelle.


## **1. Champ d’application du Fonds Paritaire de Gestion**
Le **Fonds Paritaire de Gestion (FPG)**, institué par l’**accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008** et la **Loi du Pays n°2009-5 du 18 mars 2009**, est un **organisme paritaire** chargé de financer, organiser et contrôler la formation professionnelle continue des salariés de droit privé de Polynésie française.

###### Les missions principales du FPG :
* Mutualiser les cotisations des entreprises pour permettre le financement des actions de formation au bénéfice de leurs salariés;
* Financer les actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes ainsi que les prestations de nature à contribuer au développement de leurs compétences, telles que des bilans de compétence, des démarches de validation des acquis de l’expérience, des parcours individualisées de professionnalisation;
* Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation, par des actions d’information, de conseil et d’ingénierie;
* Financer et conduire des programmes d’étude et de recherche dans le domaine des qualifications, de la gestion des compétences des salariés, des techniques et des outils de la formation professionnelle;
* Agir en concertation avec les Pouvoirs Publics pour faciliter l’accès à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de tous les archipels de la Polynésie française.


## **2. Les engagements de l’entreprise**
**L’entreprise** **adhérente** s’engage à :
* Déclarer mensuellement sa masse salariale à la **Caisse de Prévoyance Sociale (CPS)** et régler son **Ordre de Recette,** qui inclut sa cotisation à la formation professionnelle;
* S’assurer que les actions de formation concernent uniquement des **salariés de droit privé** relevant du régime général de la CPS déclarés par l’entreprise pendant la période de formation;
* Respecter les **procédures de demande de financement;**
* Fournir des **déclarations et** **informations exactes** sur ses salariés et les actions de formation;
* Désigner un ou plusieurs référents formation et fournir au FPG le mandat signé (modèle joint);
* Autoriser explicitement, via la plateforme, le rattachement du compte personnel du référent au compte adhérent de l’entreprise;
* Transmettre via la plateforme les dossiers complets dans les formats exigés et dans les délais prévus par les Règles de gestion;
* Veiller à la véracité et l’exactitude des pièces transmises;
* Assurer la présence effective des salariés inscrits et justifier les absences selon les motifs admis par le FPG;
* Respecter les obligations d’évaluation (à chaud et à froid) prévues par les Règles de gestion;
* Informer le FPG sans délai de tout changement substantiel affectant l’entreprise (fusion, redressement, modification du signataire, cessation d’activité);
* Prévenir le FPG en cas d’absence d’un salarié, d’annulation ou de remplacement de stagiaire;
* Transmettre les **dossiers complets et conformes** dans un délai maximum de **3 mois après la fin de l’action**, et au plus tard le **28 février de l’année N+1**.

| Le FPG se réserve le droit de refuser le financement d’une demande de financement d’un adhérent et/ou d’un organisme de formation ne respectant pas les règles régissant ses financements. En cas de manquements répétés ou graves, ce non-respect pourra entraîner l’exclusion temporaire de l’entreprise ou de l’organisme concerné des dispositifs de financement du FPG. |


## **3. Les engagements du FPG**
Le FPG s’engage à :
* Assurer la **sécurité, la confidentialité et la protection** des données personnelles collectées;
* Financer les formations selon les dispositifs applicables :
** **      **◾️ Droit de Tirage Individualisé (DTI)** pour les entreprises de 20 salariés et plus,
**       ◾️ Fonds Mutualisés (FMUT)** pour les entreprises de 1 à 19 salariés,
**       ◾️ Reliquats de Fonds Mutualisés (RFMUT)** selon les dispositifs de financement complémentaire définis par le Conseil d’Administration du FPG.


## **4. Protection et confidentialité des données**
* Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de financement sont utilisées exclusivement pour l’instruction et le suivi des actions de formation;
* Le FPG agit en qualité de **responsable du traitement**, conformément à son **registre interne de traitements;**
* Ces données sont conservées dans le système d’information du FPG et **ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales**;
* Le FPG garantit leur **confidentialité, intégrité et sécurisation** via les outils agréés.
Vous disposez des droits d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification, de suppression *(droit à l’oubli)* et de limitation des données vous concernant, sans aucun frais.
Contact pour ces demandes : support@fondsparitaire.pf

En complément, le FPG se conforme aux principes généraux de la Loi du pays n°2004-43 du 12 avril 2004 relative aux droits et libertés fondamentaux, qui garantit le respect de la vie privée.


## **6. Références réglementaires et règles de gestion**
* L’ensemble des références réglementaires sont disponibles au lien suivant : [__https://www.fondsparitaire.pf/la-reglementation/__](https://www.fondsparitaire.pf/la-reglementation/) 
* Les règles de gestion sont disponibles ici : [__Règle de Gestion du FPG__](https://www.fondsparitaire.pf/wp-content/uploads/2025/02/2025-02-14-Regles-de-gestion-du-Fonds-Paritaire-de-gestion.pdf)
* Les critères de qualité sont disponibles au lien suivant :  [__https://www.fondsparitaire.pf/__](https://www.fondsparitaire.pf/la-reglementation/)