Charte d'engagement Adhérent

Préambule

Votre entreprise est adhérente au Fonds Paritaire de Gestion de la formation professionnelle continue des salariés de la Polynésie française.

La présente charte vise à préciser les engagements réciproques entre :

• L’entreprise adhérente,
• Le Fonds Paritaire de Gestion,
• Les organismes de formation agréés.

Elle définit les principes d’une relation partenariale fondée sur la transparence, la conformité réglementaire et la bonne utilisation des fonds issus des cotisations à la formation professionnelle.

1. Champ d’application du Fonds Paritaire de Gestion

Le Fonds Paritaire de Gestion (FPG), institué par l’accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008 et la Loi du Pays n°2009-5 du 18 mars 2009, est un organisme paritaire chargé de financer, organiser et contrôler la formation professionnelle continue des salariés de droit privé de Polynésie française.

Les missions principales du FPG :

• Mutualiser les cotisations des entreprises pour permettre le financement des actions de formation au bénéfice de leurs salariés;
• Financer les actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes ainsi que les prestations de nature à contribuer au développement de leurs compétences, telles que des bilans de compétence, des démarches de validation des acquis de l’expérience, des parcours individualisées de professionnalisation;
• Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation, par des actions d’information, de conseil et d’ingénierie;
• Financer et conduire des programmes d’étude et de recherche dans le domaine des qualifications, de la gestion des compétences des salariés, des techniques et des outils de la formation professionnelle;
• Agir en concertation avec les Pouvoirs Publics pour faciliter l’accès à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de tous les archipels de la Polynésie française.

2. Les engagements de l’entreprise

L’entreprise adhérente s’engage à :

• Déclarer mensuellement sa masse salariale à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et régler son Ordre de Recette, qui inclut sa cotisation à la formation professionnelle;
• S’assurer que les actions de formation concernent uniquement des salariés de droit privé relevant du régime général de la CPS déclarés par l’entreprise pendant la période de formation;
• Respecter les procédures de demande de financement;
• Fournir des déclarations et informations exactes sur ses salariés et les actions de formation;
• Désigner un ou plusieurs référents formation et fournir au FPG le mandat signé (modèle joint);
• Autoriser explicitement, via la plateforme, le rattachement du compte personnel du référent au compte adhérent de l’entreprise;
• Transmettre via la plateforme les dossiers complets dans les formats exigés et dans les délais prévus par les Règles de gestion;
• Veiller à la véracité et l’exactitude des pièces transmises;
• Assurer la présence effective des salariés inscrits et justifier les absences selon les motifs admis par le FPG;
• Respecter les obligations d’évaluation (à chaud et à froid) prévues par les Règles de gestion;
• Informer le FPG sans délai de tout changement substantiel affectant l’entreprise (fusion, redressement, modification du signataire, cessation d’activité);
• Prévenir le FPG en cas d’absence d’un salarié, d’annulation ou de remplacement de stagiaire;
• Transmettre les dossiers complets et conformes dans un délai maximum de 3 mois après la fin de l’action, et au plus tard le 28 février de l’année N+1.

3. Les engagements du FPG

Le FPG s’engage à :

• Assurer la sécurité, la confidentialité et la protection des données personnelles collectées;
• Financer les formations selon les dispositifs applicables :

  ◾️ Droit de Tirage Individualisé (DTI) pour les entreprises de 20 salariés et plus,

  ◾️ Fonds Mutualisés (FMUT) pour les entreprises de 1 à 19 salariés,

  ◾️ Reliquats de Fonds Mutualisés (RFMUT) selon les dispositifs de financement complémentaire définis par le Conseil d’Administration du FPG.

4. Protection et confidentialité des données

• Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de financement sont utilisées exclusivement pour l’instruction et le suivi des actions de formation;
• Le FPG agit en qualité de responsable du traitement, conformément à son registre interne de traitements;
• Ces données sont conservées dans le système d’information du FPG et ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales;
• Le FPG garantit leur confidentialité, intégrité et sécurisation via les outils agréés.

Vous disposez des droits d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification, de suppression (droit à l’oubli) et de limitation des données vous concernant, sans aucun frais.

Contact pour ces demandes : support@fondsparitaire.pf

En complément, le FPG se conforme aux principes généraux de la Loi du pays n°2004-43 du 12 avril 2004 relative aux droits et libertés fondamentaux, qui garantit le respect de la vie privée.

6. Références réglementaires et règles de gestion

• L’ensemble des références réglementaires sont disponibles au lien suivant : https://www.fondsparitaire.pf/la-reglementation/ 
• Les règles de gestion sont disponibles ici : Règle de Gestion du FPG
• Les critères de qualité sont disponibles au lien suivant : https://www.fondsparitaire.pf/

Mis à jour le : 12/12/2025